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Garde · document légal

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

Document en préparation : les éléments entre crochets (identité de l’exploitant, durées et délais à définir, hébergement à confirmer) seront complétés avant la mise en service de Garde.

Cette politique explique quelles données Garde traite, pour le compte de qui, où elles sont hébergées et comment exercer vos droits. Elle se fonde sur la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et, pour les entreprises et les personnes établies dans l’Union européenne, sur le règlement général sur la protection des données (RGPD).

1. Qui est responsable de quoi

Garde est un logiciel en ligne exploité par [à compléter : raison sociale] (« l’exploitant », « nous »). Deux situations sont à distinguer.

Les données qu’une entreprise de sécurité saisit dans Garde

Pour les données de ses collaborateurs, de ses agents, de ses clients, de leurs sites et de ses sous-traitants, l’entreprise qui utilise Garde est responsable du traitement. L’exploitant agit comme sous-traitant (art. 9 LPD, art. 28 RGPD) : il traite ces données uniquement pour fournir le service, selon les instructions de l’entreprise et les conditions générales, qui contiennent les clauses de sous-traitance.

Si vous êtes agent, employé, contact d’un client ou d’une entreprise partenaire, adressez vos questions d’abord à l’entreprise de sécurité concernée. Si une demande nous parvient, nous la lui transmettons.

Les données que nous traitons pour notre propre compte

Pour les comptes des entreprises clientes, la facturation de l’abonnement, nos échanges avec vous et les visites de ce site, l’exploitant est responsable du traitement. Contact : [à compléter : adresse email pour la protection des données], [à compléter : raison sociale], [à compléter : rue et numéro], [à compléter : NPA et localité].

2. Données traitées dans Garde

Catégories de données traitées pour le compte des entreprises
CatégorieExemples
Collaborateurs et agentsNom, prénom, acronyme, date de naissance, adresse, email, téléphones (dont contact d’urgence), catégorie, taux d’activité, dates d’entrée et de sortie, brigades.
Données RHNuméro AVS, IBAN et banque, état civil, qualifications et documents (référence, date d’obtention, échéance), formations, matériel remis, chiens de service.
Planning et tempsServices, confirmations, disponibilités, absences et congés avec leur motif, heures effectuées, majorations, soldes.
TerrainPrises et fins de service, passages aux points de contrôle, main courante (texte et photos), signes de vie et alertes SOS, avec la position décrite au point 3.
Clients et sitesEntreprises clientes, contacts, adresses des sites et consignes, points de contrôle, offres, décomptes, factures et paiements, demandes envoyées depuis l’espace client.
Sous-traitantsEntreprises partenaires, contacts, services confiés, bons de commande et relevés.
UtilisateursEmail, nom, rôles, facteur de double authentification, journal des modifications et des consultations des données RH.

Le motif d’une absence (par exemple une maladie) peut constituer une donnée sensible (art. 5 let. c LPD, art. 9 RGPD). L’entreprise n’y saisit que ce qui est nécessaire à la gestion du personnel.

L’accès à certaines données est limité par la base de données elle-même, pas seulement par l’interface :

  • motif d’une absence pour maladie, accident ou service militaire, soldes correspondants et heures supplémentaires payées : administration et RH. Les autres utilisateurs voient seulement que l’agent est absent ;
  • date de naissance : administration et RH ;
  • téléphone privé et adresse postale : administration, RH et planificateurs.

Chaque agent voit ses propres absences et soldes dans son portail.

3. Géolocalisation

La position du téléphone de l’agent est enregistrée uniquement à ces moments :

  • la prise et la fin de service ;
  • le scan d’un point de contrôle pendant une ronde (tant que l’écran de scan est ouvert, le téléphone garde la dernière position pour l’associer au scan) ;
  • le signe de vie « Je vais bien » sur une mission de travailleur isolé ;
  • l’alerte SOS.

Garde ne suit pas les agents en continu et n’enregistre aucune position en arrière-plan ni en dehors de ces actions. Le navigateur demande l’autorisation à l’agent ; sans elle, l’action reste possible et le bureau voit « position inconnue ». Ces positions servent à vérifier la présence sur le site, à attester les passages de ronde et à porter secours à un agent seul.

L’entreprise informe ses collaborateurs de ces traitements avant de les mettre en œuvre, dans le respect du droit du travail (notamment l’art. 26 de l’ordonnance 3 relative à la loi sur le travail).

4. Données que nous traitons pour notre compte

  • Compte et abonnement : nom et adresse de l’entreprise, adresse email de facturation, nombre d’agents actifs par mois, factures et paiements. L’abonnement est facturé par QR-facture et payé par virement : nous ne collectons aucune donnée de carte bancaire.
  • Emails : destinataire, sujet et statut de remise des emails envoyés par Garde (plannings, décomptes, alertes, connexion). Les réponses vont à l’adresse indiquée par l’entreprise.
  • Suivi des erreurs (s’il est activé) : description technique d’une erreur, page et navigateur. Aucune adresse IP, aucun cookie, aucun contenu de formulaire et aucun enregistrement d’écran ne sont transmis.
  • Site public : aucune mesure d’audience. Les journaux techniques de l’hébergeur (adresse IP, date, page demandée) servent à la sécurité.

5. Finalités et bases juridiques

Nous traitons ces données pour fournir le service et la facturation (exécution du contrat, art. 6 par. 1 let. b RGPD), pour respecter nos obligations légales, notamment comptables (art. 6 par. 1 let. c RGPD), et pour assurer la sécurité du service (intérêt légitime, art. 6 par. 1 let. f RGPD). Nous ne vendons aucune donnée et ne faisons pas de publicité.

6. Hébergement et sous-traitants ultérieurs

Configuration prévue, à confirmer à la mise en production.

Prestataires de l’exploitant
PrestataireRôleLieu des données
SupabaseBase de données, authentification, fichiers (photos de main courante)Zurich, Suisse
VercelHébergement de l’application et des tâches planifiéesFrancfort, Allemagne
ResendEnvoi des emailsIrlande
Sentry (optionnel)Suivi des erreurs techniquesFrancfort, Allemagne

Ces prestataires sont des sociétés dont le siège est aux États-Unis. Garanties applicables à un accès depuis l’étranger : [à définir : garanties de transfert (clauses contractuelles types, Data Privacy Framework Suisse–États-Unis)]. Nous informons les entreprises clientes avant d’ajouter ou de remplacer un prestataire.

7. Cookies et stockage dans le navigateur

  • Cookies de session : ils maintiennent votre connexion. Ils sont strictement nécessaires.
  • Stockage local : votre préférence d’affichage (clair ou sombre) et, sur le portail agent, le choix concernant les notifications et le son d’alarme.
  • Portail agent hors ligne : une copie des services de l’agent et les actions en attente d’envoi (photos comprises) sont gardées dans le navigateur du téléphone jusqu’à leur envoi. Elles sont effacées à la déconnexion.

Garde n’utilise aucun cookie de mesure d’audience, de publicité ou de réseau social. C’est pourquoi aucun bandeau de consentement n’est affiché.

8. Sécurité

  • Échanges chiffrés (HTTPS).
  • Séparation des entreprises appliquée par la base de données elle-même, pas seulement par l’interface.
  • Accès par rôles ; un chef de brigade peut être limité à ses brigades, un client ne voit que ses sites.
  • Un compte n’est rattaché à une entreprise qu’avec l’accord de la personne : l’accès s’ouvre quand elle accepte l’invitation, ou à sa première connexion par le lien de l’email d’invitation.
  • Double authentification exigée par défaut pour l’administration et les RH.
  • Journal des modifications et des consultations des données RH, non modifiable depuis l’application.
  • Photos de main courante privées, servies après contrôle des droits.
  • Fichiers d’import jamais conservés : les données lues pour l’aperçu sont gardées au plus 24 heures.

Incidents de sécurité

En cas de violation de la sécurité des données, l’exploitant informe l’entreprise concernée dans les meilleurs délais (art. 24 al. 3 LPD, art. 33 par. 2 RGPD), par [à définir : canal d’information], et l’aide à évaluer la situation. Il appartient à l’entreprise, en tant que responsable, d’annoncer la violation au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence lorsqu’elle entraîne vraisemblablement un risque élevé (art. 24 LPD) ou, selon le RGPD, à l’autorité de contrôle compétente. Pour les données que nous traitons pour notre compte, nous procédons nous-mêmes à ces annonces.

9. Durées de conservation

Durées de conservation
DonnéesDurée
Données d’une entreprise pendant l’abonnementTant que l’entreprise les garde dans Garde
Données d’une entreprise après la fin du contrat[à définir : délai avant suppression]
Comptes d’essai non convertis[à définir : délai avant suppression]
Positions, scans et signes de vie[à définir : durée]
Photos de main courante[à définir : durée]
Journal des modifications et consultations[à définir : durée]
Historique des emails envoyés[à définir : durée]
Journaux techniques[à définir : durée]
Factures de l’abonnementDurée légale de conservation des pièces comptables (10 ans, art. 958f CO)
Données lues lors d’un import24 heures au plus

10. Vos droits

Vous pouvez demander l’accès à vos données (art. 25 LPD), leur remise ou leur transmission (art. 28 LPD), leur rectification ou leur effacement, et vous opposer à un traitement (art. 32 LPD). Selon le RGPD, vous disposez des droits prévus aux art. 15 à 22, dont la limitation du traitement et la portabilité.

  • Pour les données saisies par une entreprise de sécurité (votre employeur, votre prestataire) : adressez-vous à cette entreprise. Nous l’aidons à répondre.
  • Pour les données que nous traitons pour notre compte : écrivez à [à compléter : adresse email pour la protection des données]. Nous répondons dans les délais légaux, en principe 30 jours.

Vous pouvez aussi vous adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) ou, dans l’Union européenne, à l’autorité de contrôle de votre pays.

11. Modifications

Nous adaptons cette politique lorsque le service ou la loi évolue. La date de mise à jour figure en haut de la page. Les entreprises clientes sont informées des changements importants.