1. Objet et parties
Garde est un logiciel en ligne de planification, de suivi sur le terrain et de facturation destiné aux entreprises de sécurité privée. Il est fourni par [à compléter : raison sociale], [à compléter : forme juridique], [à compléter : rue et numéro], [à compléter : NPA et localité] (« l’exploitant ») à l’entreprise qui crée un compte (« le Client »). Les agents, les contacts des clients du Client et ses sous-traitants utilisent Garde sur invitation et sous la responsabilité du Client.
2. Compte, utilisateurs et essai
- La personne qui crée le compte en devient l’administrateur. Le Client attribue les rôles de ses utilisateurs et répond des accès qu’il donne.
- Les identifiants sont personnels. La double authentification est exigée par défaut pour l’administration et les RH ; le Client qui la désactive le fait sous sa responsabilité.
- L’essai gratuit dure 30 jours, jusqu’à 25 agents, sans carte bancaire ni engagement. À son terme, sans abonnement, l’accès passe en lecture seule ; les données restent conservées.
3. Prix
L’abonnement est un forfait mensuel qui dépend du nombre d’agents actifs du mois civil, c’est-à-dire des agents du Client qui ont au moins un service planifié dans ce mois. Toutes les fonctions de Garde sont incluses, quel que soit le palier.
| Agents actifs dans le mois | Prix mensuel | Prix annuel |
|---|---|---|
| Jusqu’à 30 agents actifs | CHF 85 | CHF 850 |
| 31 à 70 agents actifs | CHF 119 | CHF 1’190 |
| 71 à 120 agents actifs | CHF 209 | CHF 2’090 |
| Plus de 120 agents actifs | CHF 209 + CHF 1.50 par agent supplémentaire | Prix mensuel × 10 |
- Les prix sont en francs suisses, hors TVA. La TVA est ajoutée au taux légal en vigueur, actuellement 8,1 %.
- L’abonnement annuel couvre douze mois, payés d’avance, avec 2 mois offerts. Son prix est celui du palier correspondant aux agents actifs du mois qui précède le début de la période, au minimum le premier palier.
- Modification des prix : [à définir : préavis et forme de l’annonce].
4. Facturation et paiement
- L’exploitant facture l’abonnement par facture avec QR-facture suisse, envoyée par email à l’adresse de facturation du Client et disponible dans Administration › Abonnement. Aucune carte bancaire n’est demandée.
- Abonnement mensuel : facturé après la fin de chaque mois, à terme échu, selon les agents actifs du mois. Abonnement annuel : facturé d’avance au début de chaque période.
- Les factures sont payables par virement dans le délai qu’elles indiquent, 30 jours sauf mention contraire.
- Retard de paiement : 10 jours après l’échéance, un avis s’affiche dans Garde. Si la facture reste impayée 45 jours après l’échéance, l’accès passe en lecture seule jusqu’au paiement. Les données restent conservées. Frais de rappel et intérêts : [à définir : montants].
5. Durée et résiliation
- L’abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée. Préavis de résiliation : [à définir : préavis et terme].
- L’abonnement annuel est conclu pour la période payée. Reconduction et préavis : [à définir : règles de reconduction]. Remboursement en cas de résiliation anticipée : [à définir : règle].
- La résiliation se fait par écrit, par email à [à compléter : adresse email de contact].
- Chaque partie peut résilier avec effet immédiat pour de justes motifs, notamment une violation grave des CG.
6. Données du Client, export et fin du contrat
- Le Client reste titulaire des données qu’il saisit. L’exploitant ne les utilise que pour fournir le service.
- Pendant le contrat, le Client peut exporter ses données depuis les modules de Garde : clients et contacts, collaborateurs, planning, services, heures (export pour la paie), main courante et alarmes, aux formats Excel ou CSV, ainsi que les documents PDF (décomptes, factures, rapports). Il lui appartient d’exporter ce dont il a besoin avant la fin du contrat.
- Après la fin du contrat : [à définir : durée de conservation, puis suppression]. Export complet sur demande : [à définir : disponibilité, format et délai].
7. Protection des données et sous-traitance
Pour les données personnelles que le Client saisit dans Garde, le Client est responsable du traitement et l’exploitant est son sous-traitant (art. 9 LPD, art. 28 RGPD). Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes CG.
Engagements de l’exploitant
- Traiter les données uniquement pour fournir Garde et selon les instructions du Client, que constituent l’usage des fonctions de Garde et ses instructions écrites.
- Imposer la confidentialité aux personnes qui ont accès aux données.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité.
- Ne recourir qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité. Le Client y consent. L’exploitant l’informe avant tout ajout ou remplacement, [à définir : délai d’information] ; le Client peut s’y opposer et, à défaut d’accord, résilier.
- Aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées et lui transmettre celles qu’il reçoit.
- Informer le Client dans les meilleurs délais de toute violation de la sécurité des données qui le concerne.
- À la fin du contrat, supprimer les données selon le point 6, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Fournir au Client les informations nécessaires pour vérifier ces engagements. Modalités d’audit : [à définir : modalités].
Engagements du Client
- Traiter les données dans Garde de manière licite et informer ses collaborateurs, en particulier de la géolocalisation lors des prises de service, des rondes, des signes de vie et des alertes SOS.
- Ne saisir que les données nécessaires, en particulier pour les données sensibles (motifs d’absence).
- Annoncer lui-même, en tant que responsable, les violations de la sécurité des données lorsque la loi l’exige.
8. Disponibilité et assistance
- L’exploitant s’efforce de rendre Garde accessible en permanence, sans garantir de taux de disponibilité. Les maintenances sont annoncées à l’avance lorsque c’est possible.
- Lors d’une coupure du réseau, le portail agent garde sur le téléphone les prises de service, les scans, la main courante et les confirmations, et les envoie au retour de la connexion.
- Assistance : [à définir : canal et horaires].
- L’exploitant peut faire évoluer Garde. Les présentes CG s’appliquent à ses nouvelles fonctions.
9. Usage de Garde et responsabilités du Client
- Les contrôles de Garde (repos, durées, plafonds de la CCT, documents échus) aident à planifier. Ils ne remplacent pas la responsabilité du Client, comme employeur, quant au respect du droit du travail et de la CCT.
- L’alarme travailleur isolé et le bouton SOS sont une aide. Ils ne remplacent pas les procédures d’urgence et les dispositifs de sécurité du Client. Une alerte suppose un téléphone en état de marche, et sa transmission un accès au réseau.
- Le Client s’abstient de tout usage illicite ou abusif de Garde, notamment de toute tentative d’accéder aux données d’autres entreprises.
10. Responsabilité
L’exploitant répond des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. Pour le reste, et dans la mesure permise par la loi, sa responsabilité est limitée à [à définir : plafond] et exclue pour les dommages indirects, le gain manqué, les pertes de données dues au Client et les cas de force majeure.
11. Propriété intellectuelle
Garde, son code et sa documentation restent la propriété de l’exploitant. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, limité à ses besoins.
12. Modification des CG
L’exploitant peut modifier les CG. Il informe le Client des modifications [à définir : préavis] avant leur entrée en vigueur. Si le Client ne les accepte pas, il peut résilier pour la date de leur entrée en vigueur.
13. Droit applicable et for
Les CG sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le for exclusif est à [à compléter : for juridique], sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
14. Versions linguistiques
Les CG sont publiées en français, en allemand et en italien. En cas de divergence entre ces versions, la version française fait foi.